Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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cc Cassation n° 23-13.325
Cass., 30 janv. 2025, n° 23-13.325
CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 61 F-D Pourvoi n° J 23-13.325 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
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cc Rejet n° 23-13.325
Cass., 1 févr. 2024, n° 23-13.325
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : J 23-13.325 Demandeur : M. [R] Défendeur : M. [D] et autres Requête n° : 946/23 Ordonnance n° : 90107 du 1er février 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [V] [D], ayant la SCP Bauer-Violas
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