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max 2026-09-10 · âge 52 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc other n° 23-13.365

    Cass., 15 oct. 2025, n° 23-13.365

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2025 Rectification d'erreur matérielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 678 F-D Requête n° C 23-13.365 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 68ef37ef10fb86995ec6ea38
  • cc Cassation n° 23-13.365

    Cass., 4 déc. 2024, n° 23-13.365

    CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 décembre 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 672 FS-D Pourvoi n° C 23-13.365 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [S]. Admission du bureau d'aide

    Lire la décision → Vérifier la source 674ffa9e54dec7f341ee7762

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