Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cour de cassation N° 23-13.555 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc Rejet n° 23-13.555

    Cass., 12 févr. 2025, n° 23-13.555

    COMM. FM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10091 F Pourvoi n° J 23-13.555 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 67ac54de91acc6fabdb2ceb7
  • cc Rejet n° 23-13.555

    Cass., 18 janv. 2024, n° 23-13.555

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : J 23-13.555 Demandeur : la société Sirac : architecte de vos emplois Défendeur : le conseil Régional de l'ordre des experts comptables Auvergne Rhône-Alpes et autre Requête n° : 876/23 Ordonnance n° : 90064 du 18 janvi

    Lire la décision → Vérifier la source 65a8ce1ce12c85000874ac4f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1