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cc cassation n° 23-14.238
Cass., 26 juin 2025, n° 23-14.238
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 juin 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 667 F-D Pourvoi n° B 23-14.238 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [R]. Admission du bureau d'aide juridicti
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