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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 23-14.467

    Cass., 6 nov. 2024, n° 23-14.467

    SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 novembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10906 F Pourvoi n° A 23-14.467 R É P U B L I Q U E F R A

    Lire la décision → Vérifier la source 672b41dd60ce3608285f4c29

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