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cc Autre n° 23-14.791
Cass., 12 oct. 2023, n° 23-14.791
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 23-14.791 Demandeur(s) : Mme [U] Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur(s) : M. [M] Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Ordonnance : 61276
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