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cc Autre n° 23-15.422
Cass., 16 nov. 2023, n° 23-15.422
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 23-15.422 Demandeur(s) : M. [V] Avocat(s) : la SCP Le Bret-Desaché Défendeur(s) : la société Crédit foncier de France Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard Ordonnance : 61521
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