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cc rejet n° 23-15.441
Cass., 11 sept. 2024, n° 23-15.441
COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 452 FS-B Pourvoi n° J 23-15.441 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPL
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