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cc rejet n° 23-15.712
Cass., 4 sept. 2025, n° 23-15.712
CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 4 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10805 F Pourvoi n° D 23-15.712 R É P U B L I Q U E F
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