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cc Rejet n° 23-15.741
Cass., 5 juin 2024, n° 23-15.741
COMM. SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juin 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 321 FS-B Pourvoi n° K 23-15.741 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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