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cc Rejet n° 23-15.742
Cass., 11 juill. 2024, n° 23-15.742
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2024 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10647 F Pourvoi n° M 23-15.742 R É P U B L I Q U E
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