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cc Cassation n° 23-15.897
Cass., 18 déc. 2024, n° 23-15.897
SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 décembre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1304 F-D Pourvoi n° E 23-15.897 R É P U B L I Q U E
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