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cc rejet n° 23-15.941
Cass., 25 sept. 2025, n° 23-15.941
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 25 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10851 F Pourvoi n° C 23-15.941 R É P U B L I Q U E
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