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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Rejet n° 23-15.945

    Cass., 12 déc. 2024, n° 23-15.945

    CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10691 F Pourvoi n° H 23-15.945 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________________

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  • cc Rejet n° 23-15.945

    Cass., 7 mars 2024, n° 23-15.945

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : H 23-15.945 Demandeur : M. [F] et autres Défendeur : le groupement foncier agricole ASRPJ Requête n° : 1081/23 Ordonnance n° : 90245 du 7 mars 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : le groupeme

    Lire la décision → Vérifier la source 65eacc9281289f00087e6e5e

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