Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
cc cassation n° 23-16.723
Cass., 3 juill. 2025, n° 23-16.723
CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 juillet 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 333 F-D Pourvoi n° C 23-16.723 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [M] [T]. Admission du burea
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles