Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-17.604

    Cass., 19 juin 2025, n° 23-17.604

    CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 juin 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 312 FS-B Pourvoi n° K 23-17.604 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [J], épouse [I]. Admission du bureau d'aide juridictio

    Lire la décision → Vérifier la source 6853d9f75253664177a3e758

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles