Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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cc rejet n° 23-17.690
Cass., 13 mai 2026, n° 23-17.690
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 mai 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 487 F-D Pourvoi n° D 23-17.690 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________
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cc Rejet n° 23-17.690
Cass., 12 sept. 2024, n° 23-17.690
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : D 23-17.690 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Midi-Pyrénées Requête n° : 1250/23 Ordonnance n° : 90802 du 12 septemb
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