Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-17.690

    Cass., 13 mai 2026, n° 23-17.690

    CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 mai 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 487 F-D Pourvoi n° D 23-17.690 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________

    Lire la décision → Vérifier la source 6a043e20cdc6046d47918d9e
  • cc Rejet n° 23-17.690

    Cass., 12 sept. 2024, n° 23-17.690

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : D 23-17.690 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Midi-Pyrénées Requête n° : 1250/23 Ordonnance n° : 90802 du 12 septemb

    Lire la décision → Vérifier la source 66e29cbfb6b267943afda906

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles