Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cour de cassation N° 23-18.129 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc other n° 23-18.129

    Cass., 18 sept. 2025, n° 23-18.129

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : F 23-18.129 Demandeur : la société George Défendeur : la société Salaisons Sampiero et autre Requête n° : 895/23 Ordonnance n° : 90736 du 18 septembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la soc

    Lire la décision → Vérifier la source 68cb9f3fe4abb8795b568e7b
  • cc Rejet n° 23-18.129

    Cass., 13 févr. 2025, n° 23-18.129

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oréouverture des débats Pourvoi n° : F 23-18.129 Demandeur : la société George Défendeur : la société Salaisons Sampiero et autre Requête n° : 895/23 Ordonnance n° : 90158 du 13 février 2025 ORDONNANCE _______________

    Lire la décision → Vérifier la source 67adc603ff4fdee7ba5c52e6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1