Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
-
cc cassation n° 23-18.383
Cass., 16 avr. 2026, n° 23-18.383
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 avril 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 358 FS-B Pourvoi n° H 23-18.383 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __
-
cc Rejet n° 23-18.383
Cass., 25 avr. 2024, n° 23-18.383
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : H 23-18.383 Demandeur : Mme [F] [G] Divorcée [W] Défendeur : la société KMP et autre Requête n° : 1211/23 Ordonnance n° : 90432 du 25 avril 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société KMP
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles