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Filtres actifs Cour de cassation N° 23-18.384 Tout effacer

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cc cassation 09/04/2026 n° 23-18.384

Cass., 9 avr. 2026, n° 23-18.384

CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 326 F-D Pourvoi n° G 23-18.384 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [X]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle

Lire la décision → Vérifier la source 69d8887bcdc6046d47ba53f6

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