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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 23-18.528

    Cass., 13 mars 2025, n° 23-18.528

    CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10303 F Pourvoi n° Q 23-18.528 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

    Lire la décision → Vérifier la source 67d28401f79d05e49e360ac4

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