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cc rejet n° 23-18.661
Cass., 15 janv. 2026, n° 23-18.661
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 15 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10050 F Pourvoi n° J 23-18.661 Aide juridictionnelle totale e
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