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Filtres actifs Cour de cassation N° 23-18.701 Tout effacer

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cc cassation 10/12/2025 n° 23-18.701

Cass., 10 déc. 2025, n° 23-18.701

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 décembre 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 803 F Pourvoi n° C 23-18.701 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [R] [V]. Admission du bureau d'aide juridict

Lire la décision → Vérifier la source 6939279dc988783351cb64ae

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