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max 2026-09-10 · âge 54 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc other n° 23-18.728

    Cass., 24 sept. 2025, n° 23-18.728

    COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 septembre 2025 Rectification d'erreur matérielle et rejet M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 477 F-D Requête n° H 23-18.728 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

    Lire la décision → Vérifier la source 68d393170a396ba0a4747367
  • cc cassation n° 23-18.728

    Cass., 19 mars 2025, n° 23-18.728

    COMM. FM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mars 2025 Cassation partielle et rectification d'erreur matérielle de l'arrêt attaqué M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 148 F-B Pourvoi n° H 23-1

    Lire la décision → Vérifier la source 67da686b9adb0fcda38e00b3

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