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max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 23-18.889 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-18.889

    Cass., 25 juin 2025, n° 23-18.889

    SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 699 FS-B Pourvoi n° H 23-18.889 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [S]. Admission du bur

    Lire la décision → Vérifier la source 685ce2600c5506317f3be856
  • cc rejet n° 23-18.889

    Cass., 2 mai 2024, n° 23-18.889

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : H 23-18.889 Demandeur : Mme [S] [T] Défendeur : la société Atalian propreté Requête n° : 9/24 Ordonnance n° : 90451 du 2 mai 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Atalian propreté,

    Lire la décision → Vérifier la source 66347dc6789e5f0008d7cb38

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1