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max 2026-09-10 · âge 44 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-19.004

    Cass., 29 janv. 2026, n° 23-19.004

    CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 29 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10089 F Pourvoi n° H 23-19.004 R É P U B L I Q U E F

    Lire la décision → Vérifier la source 697b0316cdc6046d471116e9
  • cc Rejet n° 23-19.004

    Cass., 16 mai 2024, n° 23-19.004

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : H 23-19.004 Demandeur : l'association [1] [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) d'Ile-de-France Requête n° : 76/24 Ordonnance n° : 90502 du 16

    Lire la décision → Vérifier la source 6646f30ae8553e00081639e2

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