Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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cc rejet n° 23-19.004
Cass., 29 janv. 2026, n° 23-19.004
CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 29 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10089 F Pourvoi n° H 23-19.004 R É P U B L I Q U E F
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cc Rejet n° 23-19.004
Cass., 16 mai 2024, n° 23-19.004
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : H 23-19.004 Demandeur : l'association [1] [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) d'Ile-de-France Requête n° : 76/24 Ordonnance n° : 90502 du 16
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