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Filtres actifs Cour de cassation N° 23-19.045 Tout effacer

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cc rejet 22/10/2025 n° 23-19.045

Cass., 22 oct. 2025, n° 23-19.045

SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 22 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10846 F Pourvoi n° B 23-19.045 Aide juridictionnelle totale en demand

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