Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc other n° 23-19.650

    Cass., 14 janv. 2026, n° 23-19.650

    SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 janvier 2026 Rectification d'erreur matérielle et Réparation d'omission de statuer Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 44 F-D Pourvoi n° J 23-19.650 R

    Lire la décision → Vérifier la source 6968b6e1cdc6046d475dedf8
  • cc Rejet n° 23-19.650

    Cass., 12 mars 2025, n° 23-19.650

    SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2025 Rejet et rectification d'erreur matérielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 254 F-D Pourvoi n° J 23-19.650 R É P U B L I Q U E F R

    Lire la décision → Vérifier la source 67d12f0ea74c455c1adcaafd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles