Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc cassation n° 23-19.672

    Cass., 21 mai 2025, n° 23-19.672

    CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 mai 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 341 F-D Pourvoi n° G 23-19.672 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [K]. Admission du bureau d'aide jurid

    Lire la décision → Vérifier la source 682d68bd16fd466a1ce900a8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles