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cc cassation n° 23-19.894
Cass., 20 nov. 2025, n° 23-19.894
CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 20 novembre 2025 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1197 F-D Pourvoi n° Z 23-19.894 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme [L]. Admission du bureau d'aide juridict
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