Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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cc rejet n° 23-20.148
Cass., 29 avr. 2025, n° 23-20.148
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 29 avril 2025 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 418 F-D Pourvoi n° A 23-20.148 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [M] . Admission du bur
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cc Rejet n° 23-20.148
Cass., 28 mars 2024, n° 23-20.148
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : A 23-20.148 Demandeur : M. [M] Défendeur : la société TPS Immobilier Requête n° : 22/24 Ordonnance n° : 90363 du 28 mars 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société TPS Immobilier, ayant
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