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Filtres actifs Cour de cassation N° 23-21.026 Tout effacer

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cc cassation 10/12/2025 n° 23-21.026

Cass., 10 déc. 2025, n° 23-21.026

CIV. 1 AB28 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 décembre 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 801 FS-B Pourvoi n° E 23-21.026 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [Y]. Admission du bureau d'aid

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