Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-21.163

    Cass., 16 avr. 2026, n° 23-21.163

    CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 avril 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10306 F Pourvoi n° D 23-21.163 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [M] [U]. Admission du bureau d

    Lire la décision → Vérifier la source 69e07c1bcdc6046d476a4315

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles