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cc rejet n° 23-21.195
Cass., 27 nov. 2025, n° 23-21.195
CIV. 2 LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 27 novembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 11185 F Pourvois n° P 23-21.195 F 23-22.200 JONCTION R É
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