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max 2026-09-10 · âge 53 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-21.249

    Cass., 8 oct. 2025, n° 23-21.249

    SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 8 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10807 F Pourvoi n° X 23-21.249 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

    Lire la décision → Vérifier la source 68e5fa15a28a47f8aa0162db
  • cc Autre n° 23-21.249

    Cass., 20 juin 2024, n° 23-21.249

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : X 23-21.249 Demandeur : M. [F] Défendeur : la société LDC Sablé Requête n° : 326/24 Ordonnance : 90663 du 20 juin 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société LDC Sablé, ayant la SCP Cél

    Lire la décision → Vérifier la source 6673c667ff41080008afb823

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