Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

Recherche plein texte

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés

Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

Article (visa)

Après le

Avant le

Solution

Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

Réinitialiser

Filtres actifs Cour de cassation N° 23-21.259 Tout effacer

1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date

cc rejet 10/07/2025 n° 23-21.259

Cass., 10 juill. 2025, n° 23-21.259

CIV. 2 LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 10 juillet 2025 - Irrecevabilité non spécialement motivée pourvoi n° G 23-21.259 - Rejet non spécialement motivé pourvoi n° K 24-10.938 Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Lire la décision → Vérifier la source 686f56613f11a71c18e86ace

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1