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cc rejet n° 23-21.428
Cass., 12 juin 2025, n° 23-21.428
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 12 juin 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10388 F Pourvoi n° S 23-21.428 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [U] [Z]. Admission du
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