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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-21.627

    Cass., 13 mai 2026, n° 23-21.627

    CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 mai 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 488 F-D Pourvoi n° G 23-21.627 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________

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  • cc Rejet n° 23-21.627

    Cass., 12 sept. 2024, n° 23-21.627

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : G 23-21.627 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Midi-Pyrénées Requête n° : 362/24 Ordonnance n° : 90799 du 12 septembre

    Lire la décision → Vérifier la source 66e29cbbb6b267943afda900

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