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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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cc cassation n° 23-21.644
Cass., 28 mai 2025, n° 23-21.644
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 524 F-D Pourvoi n° B 23-21.644 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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cc Rejet n° 23-21.644
Cass., 4 juill. 2024, n° 23-21.644
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : B 23-21.644 Demandeur : la société Equite compagnie d'assurances et de réassurances contre les risques de toute nature Défendeur : la société Axa France IARD et autre Requête n° : 372/24 Ordonnance n° : 90721 du 4 j
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