Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-21.719

    Cass., 13 mai 2026, n° 23-21.719

    CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 mai 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 489 F-D Pourvoi n° G 23-21.719 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________

    Lire la décision → Vérifier la source 6a043e1acdc6046d47918d35
  • cc Rejet n° 23-21.719

    Cass., 12 sept. 2024, n° 23-21.719

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : G 23-21.719 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Midi-Pyrénées Requête n° : 363/24 Ordonnance n° : 90800 du 12 septembre

    Lire la décision → Vérifier la source 66e29cbcb6b267943afda902

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles