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cc Rejet n° 23-22.012
Cass., 26 févr. 2025, n° 23-22.012
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 116 F-D Pourvoi n° B 23-22.012 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [Y]. Admission du bureau d'aide jurid
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