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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-22.025

    Cass., 30 avr. 2025, n° 23-22.025

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 30 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10287 F-D Pourvoi n° R 23-22.025 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [K], épouse [W]. A

    Lire la décision → Vérifier la source 6811bbc712a37cea68763d7e

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