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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc cassation n° 23-22.360
Cass., 11 juin 2026, n° 23-22.360
CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 juin 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 359 FS-B Pourvoi n° E 23-22.360 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRAN
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cc other n° 23-22.360
Cass., 19 juin 2025, n° 23-22.360
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : E 23-22.360 Demandeur : la société Saint-Augustinvest Défendeur : la société Résidence Les Pins et autres Requête n° : 43/25 Ordonnance n° : 90544 du 19 juin 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE
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cc Autre n° 23-22.360
Cass., 4 juill. 2024, n° 23-22.360
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : E 23-22.360 Demandeur : la société Saint-Augustinvest Défendeur : la société Résidence Les Pins et autres Requête n° : 108/24 Ordonnance n° : 90697 du 4 juillet 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE :
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