Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-22.428

    Cass., 19 févr. 2026, n° 23-22.428

    CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 19 février 2026 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10179 F Pourvoi n° D 23-22.428 R É P U B L I Q U E F R

    Lire la décision → Vérifier la source 6997fcfecdc6046d470b95cd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles