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max 2026-09-10 · âge 41 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-22.589

    Cass., 19 févr. 2026, n° 23-22.589

    CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 19 février 2026 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10185 F Pourvoi n° D 23-22.589 R É P U B L I Q U E F

    Lire la décision → Vérifier la source 6997fd0bcdc6046d470b96f7
  • cc Rejet n° 23-22.589

    Cass., 26 sept. 2024, n° 23-22.589

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : D 23-22.589 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Provence Alpes Côte d'Azur Requête n° : 489/24 Ordonnance n° : 90888 du

    Lire la décision → Vérifier la source 66f4fa9c707a71fa3b545d38

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