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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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cc rejet n° 23-22.589
Cass., 19 févr. 2026, n° 23-22.589
CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 19 février 2026 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10185 F Pourvoi n° D 23-22.589 R É P U B L I Q U E F
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cc Rejet n° 23-22.589
Cass., 26 sept. 2024, n° 23-22.589
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : D 23-22.589 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Provence Alpes Côte d'Azur Requête n° : 489/24 Ordonnance n° : 90888 du
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