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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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cc rejet n° 23-22.615
Cass., 22 oct. 2025, n° 23-22.615
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2025 Rejet Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 986 F-D Pourvoi n° H 23-22.615 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________________
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cc Rejet n° 23-22.615
Cass., 10 oct. 2024, n° 23-22.615
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : H 23-22.615 Demandeur : la société Société Réunionnaise de Bricolage Défendeur: Fédération CGTR des personnels du commerce de la distribution et des services Requête n° : 584/24 Ordonnance n° : 90949 du 10 octobre 20
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