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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 23-22.622

    Cass., 26 févr. 2025, n° 23-22.622

    SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2025 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 191 F-D Pourvois n° Q 23-22.622 R 23-22.623 S 23-22.624 T 23-22.625 U 23-22.6

    Lire la décision → Vérifier la source 67bebf3bab77563075a5944a

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