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cc irrecevabilite n° 23-22.800
Cass., 2 juill. 2026, n° 23-22.800
CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 juillet 2026 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10665 F Pourvoi n° G 23-22.800 R É P U B L I Q U E F
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