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cc rejet n° 23-22.883
Cass., 5 nov. 2025, n° 23-22.883
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 697 FS-B Pourvoi n° Y 23-22.883 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [V]. Admission du bureau d'aide juridictionnel
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