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cc rejet n° 23-22.953
Cass., 14 mai 2025, n° 23-22.953
CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 mai 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 314 F-D Pourvoi n° Z 23-22.953 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [H] [B] [P]. Admission du bureau d'aide juridictionne
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